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L'obligation scolaire
L'instruction est obligatoire pour les enfants, français et étrangers, âgés de 6 à 16 ans révolus. Elle peut être donnée soit dans des établissements, soit
dans les familles. On notera que ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais
l'instruction basée sur le choix des familles.
Au cours du semestre de l'année civile où un enfant atteint l'âge de 6 ans,
l'inscription se fait donc soit en école publique ou privée soit en déclarant
au maire et à l'Inspecteur d'Académie que les personnes responsables lui feront
donner l'instruction dans la famille. Dans ce dernier cas, il est exigé une
déclaration annuelle et l'inspecteur d'académie fait vérifier au moins une fois
par an que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction
Lors du changement de résidence, il y a obligation d'inscrire l'enfant dans les
huit jours qui suivent la réinstallation de la famille.
Les responsables de l'enfant doivent sans délai faire connaître au chef
d'établissement tout motif d'absence.
Le contrôle de l'obligation scolaire
1 - Le chef d'établissement doit transmettre au maire de la commune la liste des
élèves soumis à l'obligation scolaire et inscrits dans son école (ceci se fait
dans la première semaine de chaque année scolaire).
2 - Si des modifications surviennent, il faut apporter à la mairie une
information dans le mois.
Le contrôle des absences
Toute absence doit être signifiée par les responsables légaux de l'enfant. Un
dossier est ouvert dans l'établissement où sont regroupées les informations
relatives à ces absences (durée, motifs)
Les motifs d'absence légitimes sont les suivants :
- maladie de l'enfant,
- maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de sa famille,
- réunion solennelle de famille,
- empêchement résultant de la difficulté
accidentelle des communications,
- absence temporaire des responsables de
l'enfant, si celui-ci a dû les suivre (au-delà d'une semaine, l'enfant doit
être inscrit temporairement dans l'école du
lieu où il se trouve),
- autres motifs appréciés par l'autorité académique.
En cas d'absence prévisible, les responsables légaux de l'enfant informent le
chef d'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la
légitimité de ce motif, le chef d'établissement invite les responsables de
l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence transmise à
l'Inspection Académique (IA).
Conduite à tenir en cas d'absence
Toute personne responsable d'une activité organisée pendant le temps
scolaire signale les élèves absents au chef d'établissement. (Le règlement
intérieur de l'école précisera les modalités à suivre).
Toute absence pour laquelle l'établissement n'a pas reçu de demande est
signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire
connaître les motifs.
Lorsque, malgré l'intervention du chef d'établissement, les personnes
responsables n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou ont
donné des motifs d'absence inexacts ou lorsque l'enfant a manqué la classe sans
motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois,
l'Inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, adresse un
avertissement et rappelle aux responsables de l'enfant les sanctions pénales
encourues. L'Inspecteur d'académie peut, en particulier, inviter la famille à
suivre, si elle l'accepte, un module de soutien à la responsabilité parentale
et proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
Si, en dépit des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas
restaurée, le procureur de la République pourra être saisi. Les parents
encourent dans ce cas une amende d'un montant maximal de 750 euros.
Situation particulière des enfants du voyage
Pour ces enfants, les règles d'autorisation d'absence sont plus souples.
L'administration tolère jusqu'à dix demi-journées d'absence dans le mois.
Se référer également à la circulaire 2002-101 du 25 avril 2002 sur la
scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires.
Textes de référence
Code l'éducation articles 131, de 1 à 12
Décret no 66-104 du 18 février 1966 modifié par le décret no 2004-162 du 19
février 2004.
L'instruction est obligatoire pour les enfants, français et étrangers, âgés de 6 à 16 ans révolus. Elle peut être donnée soit dans des établissements, soit
dans les familles. On notera que ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais
l'instruction basée sur le choix des familles.
Au cours du semestre de l'année civile où un enfant atteint l'âge de 6 ans,
l'inscription se fait donc soit en école publique ou privée soit en déclarant
au maire et à l'Inspecteur d'Académie que les personnes responsables lui feront
donner l'instruction dans la famille. Dans ce dernier cas, il est exigé une
déclaration annuelle et l'inspecteur d'académie fait vérifier au moins une fois
par an que l'enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction
Lors du changement de résidence, il y a obligation d'inscrire l'enfant dans les
huit jours qui suivent la réinstallation de la famille.
Les responsables de l'enfant doivent sans délai faire connaître au chef
d'établissement tout motif d'absence.
Le contrôle de l'obligation scolaire
1 - Le chef d'établissement doit transmettre au maire de la commune la liste des
élèves soumis à l'obligation scolaire et inscrits dans son école (ceci se fait
dans la première semaine de chaque année scolaire).
2 - Si des modifications surviennent, il faut apporter à la mairie une
information dans le mois.
Le contrôle des absences
Toute absence doit être signifiée par les responsables légaux de l'enfant. Un
dossier est ouvert dans l'établissement où sont regroupées les informations
relatives à ces absences (durée, motifs)
Les motifs d'absence légitimes sont les suivants :
- maladie de l'enfant,
- maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de sa famille,
- réunion solennelle de famille,
- empêchement résultant de la difficulté
accidentelle des communications,
- absence temporaire des responsables de
l'enfant, si celui-ci a dû les suivre (au-delà d'une semaine, l'enfant doit
être inscrit temporairement dans l'école du
lieu où il se trouve),
- autres motifs appréciés par l'autorité académique.
En cas d'absence prévisible, les responsables légaux de l'enfant informent le
chef d'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la
légitimité de ce motif, le chef d'établissement invite les responsables de
l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence transmise à
l'Inspection Académique (IA).
Conduite à tenir en cas d'absence
Toute personne responsable d'une activité organisée pendant le temps
scolaire signale les élèves absents au chef d'établissement. (Le règlement
intérieur de l'école précisera les modalités à suivre).
Toute absence pour laquelle l'établissement n'a pas reçu de demande est
signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire
connaître les motifs.
Lorsque, malgré l'intervention du chef d'établissement, les personnes
responsables n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou ont
donné des motifs d'absence inexacts ou lorsque l'enfant a manqué la classe sans
motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois,
l'Inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, adresse un
avertissement et rappelle aux responsables de l'enfant les sanctions pénales
encourues. L'Inspecteur d'académie peut, en particulier, inviter la famille à
suivre, si elle l'accepte, un module de soutien à la responsabilité parentale
et proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
Si, en dépit des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas
restaurée, le procureur de la République pourra être saisi. Les parents
encourent dans ce cas une amende d'un montant maximal de 750 euros.
Situation particulière des enfants du voyage
Pour ces enfants, les règles d'autorisation d'absence sont plus souples.
L'administration tolère jusqu'à dix demi-journées d'absence dans le mois.
Se référer également à la circulaire 2002-101 du 25 avril 2002 sur la
scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires.
Textes de référence
Code l'éducation articles 131, de 1 à 12
Décret no 66-104 du 18 février 1966 modifié par le décret no 2004-162 du 19
février 2004.